Cet article, simple copier-coller du site officiel du gouvernement “service public”, définit ce qu’être “victime aux yeux de la loi”. D’une part, cela permet de se situer plus facilement et d’autre part, je trouve les infos claires et précises. N’hésitez pas à me contacter, si ça ne l’est pas pour vous. Je tâcherai de répondre au mieux à vos questionnements, dans la limite de mes compétences. Et je n’hésiterais pas à vous diriger où il le faut, si besoin.

L‘article 222‑23 du code pénal

Le viol est un acte de pénétration sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou surprise (dans ce dernier cas, la victime est trompée par la ruse de l’agresseur).

Le viol peut être un acte commis sur la victime ou sur l’auteur du viol lui-même.

Tout acte de pénétration sexuelle est visé : vaginale, anale ou buccale. La pénétration peut être effectuée par le sexe, les doigts, une autre partie du corps ou par tout type d’objet.

S’il n’y a pas eu pénétration, il n’y a pas viol mais agression sexuelle.

Il n’est pas nécessaire qu’il y ait des violences physiques pour qualifier un acte de viol.

Il suffit que la victime n’ait pas donné son consentement clair et explicite. Par exemple, il s’agit de l’une des situations suivantes  :

• La victime a émis un refus clair et explicite et/ou s’est défendue, mais l’agresseur a exercé sur elle une contrainte physique (par exemple, agression sexuelle ou viol commis avec violence)
• La victime n’a pas émis un refus clair et explicite et/ou ne s’est pas défendue, car elle faisait l’objet d’une contrainte morale (par exemple, agression sexuelle d’un ou d’une salariée par son chef)
• La victime n’était pas en état de pouvoir donner une réponse claire (par exemple, victime sous l’emprise de stupéfiants ou de l’alcool, ou victime vulnérable en raison de son état de santé, victime de moins de 15 ans)

L’agression sexuelle avec pénétration est considérée comme un viol, même si elle est commise par l’époux de la victime, par son concubin ou son partenaire de Pacs : Pacte civil de solidarité.

La tentative de viol est punie des même peines que le viol. Il y a tentative de viol si l’auteur a essayé de violer sa victime, mais n’y est pas parvenu à cause d’un élément indépendant de sa volonté (exemples : la victime s’est défendue ou des tiers sont intervenus).

À noter: On punit le harcèlement sexuel, notamment au travail, de manière plus spécifique.

Et vous, comment vous situez-vous dans tout ça?